Conditions Générales d'Utilisation (CGU) (Dernière mise à jour : 30/09/2026)

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme app.monenviepro.fr (le « service »), éditée par l'association AGIR POUR TOUS (association loi 1901, RNA W352006069, SIRET 919 462 705 00014, 8 Impasse Clément Ader, 35470 Bain-de-Bretagne), porteuse du projet MonEnviePro.

Le Service accompagne les actifs dans leur vie professionnelle : tests d'orientation, suivi de candidatures et de missions freelance, analyse d'offres et de CV assistée par intelligence artificielle, annuaire d'entreprises, et mise en relation avec des coachs indépendants pour des rendez-vous individuels ou des séances collectives (« Rendez-vous Déclic »).

L'inscription ou l'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la politique de confidentialité et, pour les abonnements payants, des conditions générales de vente (CGV). Pour les coachs, elles s'appliquent en complément des conditions spécifiques de l'article 6.

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus), agissant en tant que particulier pour la partie « client », ou en tant que professionnel indépendant pour la partie « coach ». Il n'est pas destiné aux mineurs.

Chaque personne dispose d'un compte unique, identifié par une adresse email valide et un mot de passe personnel. Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes et à les tenir à jour ;
• garder votre mot de passe confidentiel et nous prévenir sans délai en cas d'usage non autorisé de votre compte ;
• n'utiliser qu'un seul compte par personne, sauf le cumul légitime d'un compte coach et d'un compte client.

Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte, sauf usage frauduleux que vous nous signalez.

Le Service comprend un espace client (tests, suivi, réservation de séances, analyse d'offres) et un espace pro coach (agenda, clients, notes, messagerie, revenus). Un compte coach ne suit pas le parcours d'accueil client.

Tests de personnalité et de motivation (ex. Radar du Sens, DRIVERS, RIASEC). Les résultats sont fournis à titre indicatif, à des fins de réflexion personnelle. Ils ne constituent ni un diagnostic professionnel, ni un conseil médical ou psychologique, ni une garantie de résultat dans votre recherche.

Le Service permet de consulter un annuaire de coachs indépendants, de réserver des rendez-vous individuels payants, un premier contact gratuit lorsque le coach le propose, ou une place dans une séance collective. Les règles de réservation, d'annulation et de remboursement sont détaillées dans les CGV. Le Service met en relation clients et coachs. Il n'est pas partie prenante à la prestation de coaching (voir article 6).

Outil de gestion (type CRM) de vos candidatures et missions freelance : suivi par étapes, modèles et génération de messages, bibliothèque communautaire de modèles. Les messages peuvent être générés à partir de modèles ou par intelligence artificielle, en tenant compte des informations que vous avez renseignées (entreprise, contact, étape) et du statut de la démarche. Voir l'article 8 sur les limites de l'IA. Les modèles partagés dans la bibliothèque communautaire peuvent être soumis à modération avant publication.

Outils d'analyse de CV et d'offres d'emploi assistés par intelligence artificielle, et outil de recherche d'entreprises. Certaines fonctionnalités sont réservées aux forfaits payants et soumises à un quota mensuel de crédits (voir CGV). Voir l'article 8 sur les limites de l'IA.

Nous pouvons faire évoluer, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités du Service, notamment pour des raisons techniques, légales ou d'usage, sans que cela ouvre droit à indemnisation, sous réserve, pour les fonctionnalités payantes, du respect des CGV en cours.

L'association anime une communauté d'échange sur l'application WhatsApp, un service tiers qui n'est ni hébergé ni édité par la plateforme. L'accès à cette communauté est optionnel. Son lien est communiqué depuis votre espace personnel lorsqu'il est activé. Des coachs peuvent y intervenir en tant qu'experts pour répondre à des questions générales. Ces interventions sont faites à titre personnel et ne constituent ni un avis professionnel individualisé, ni une position officielle de l'association, ni une garantie de validité scientifique. L'association ne modère pas cet espace en temps réel et ne peut garantir l'exactitude, la neutralité ou le caractère à jour des propos qui y sont tenus.

Vous restez propriétaire des contenus que vous déposez (CV, notes, portfolio, messages, réponses aux tests). Vous nous accordez le droit strictement nécessaire de les stocker, de les afficher dans votre espace et de les transmettre, le cas échéant, à un coach que vous avez choisi ou à un prestataire technique nécessaire au fonctionnement du Service (voir la politique de confidentialité).

Vous garantissez que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers et ne sont pas illicites. Vous vous engagez à ne pas déposer de contenu diffamatoire, injurieux, discriminatoire, frauduleux ou contraire à l'ordre public.

Il est interdit de :

• usurper l'identité d'un tiers ou fournir des informations sciemment inexactes ;
• utiliser le service pour du démarchage non sollicité, du harcèlement ou toute atteinte à un autre utilisateur ou à un coach ;
• contourner les mesures de sécurité, tenter d'accéder à des données d'autres utilisateurs, ou perturber le fonctionnement du Service (y compris par extraction automatisée massive, « scraping ») ;
• réserver une séance avec l'intention de ne pas honorer le rendez-vous, ou effectuer de fausses réservations ;
• publier un avis mensonger sur un coach, ou tenter d'influencer artificiellement les avis ;
• utiliser les fonctionnalités d'intelligence artificielle pour produire ou diffuser des contenus illicites.

Ces règles s'appliquent également au sein de la communauté WhatsApp mentionnée à l'article 3.6. Un manquement commis dans cet espace peut entraîner votre exclusion de la communauté, indépendamment de votre compte sur la plateforme. Selon la gravité des faits, il peut également entraîner une suspension ou une désactivation de votre compte dans les conditions de l'article 9.2. Dans tous les cas graves, et quel que soit le profil de son auteur (client ou coach), l'association se réserve le droit d'engager toute action, y compris judiciaire.

Les coachs référencés sur le service exercent en tant que professionnels indépendants, sous leur propre statut juridique et leur propre responsabilité. Ils fixent leurs tarifs et leurs disponibilités, encaissent directement le paiement de leurs séances (paiement direct sans commission de la plateforme) et émettent leurs propres factures.

L'association n'est ni employeur, ni mandataire, ni intermédiaire financier des coachs : elle met à disposition l'outil de réservation, de paiement et de gestion de la relation, et vérifie certains éléments déclaratifs (numéro SIREN, justificatif d'identité ou de qualification) avant d'activer la visibilité d'un profil, sans que cette vérification constitue une garantie de compétence ou de qualité de la prestation. En cas de désaccord sur une prestation, le client et le coach s'adressent directement par le signalement prévu à cet effet dans l'application. l'association peut intervenir en tant que tiers de bonne foi, sans obligation de résultat.

Les coachs s'engagent en outre à respecter les obligations propres à leur activité (immatriculation, TVA, assurance professionnelle le cas échéant, déontologie de leur métier).

En cas de manquement grave ou répété, notamment des plaintes de clients répétées et fondées, ou des pratiques non reconnues par la profession ou par le consensus scientifique. L'association peut suspendre temporairement ou désactiver le compte du coach à titre disciplinaire, dans les conditions de l'article 9.2. Cette mesure ne supprime pas le compte. Le coach conserve l'accès à son espace, mais ne peut plus recevoir de nouvelle réservation ni apparaître dans l'annuaire public. L'abonnement déjà payé pour la période en cours n'est pas remboursé dans ce cas. Le moment de la prise d'effet de cette mesure est laissé à l'appréciation de l'association.

Un manquement commis sur la plateforme peut également entraîner l'exclusion du coach de la communauté WhatsApp mentionnée à l'article 3.6, et inversement un manquement commis au sein de cette communauté peut entraîner une mesure sur son compte de coach. Ces deux mesures peuvent être prises indépendamment l'une de l'autre.

Une messagerie et des notes de séance sont disponibles pour accompagner les rendez-vous individuels (désactivées pour les séances collectives). Les échanges doivent rester loyaux et respectueux. Le Service peut être amené à consulter des échanges signalés dans le cadre du traitement d'une réclamation, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Certaines fonctionnalités (analyse de CV et d'offres, génération de lettres de motivation, suggestions de messages) s'appuient sur un modèle d'intelligence artificielle tiers. Vous reconnaissez que :

• les résultats sont générés automatiquement et peuvent contenir des erreurs, approximations ou inexactitudes ;
• ils constituent une aide et une source d'inspiration, jamais un avis professionnel, juridique ou définitif ;
• il vous appartient de vérifier et, le cas échéant, de corriger tout contenu avant de l'utiliser (par exemple avant d'envoyer une lettre de motivation) ;
• les contenus nécessaires à l'analyse (extraits de CV, texte de l'offre) sont transmis au prestataire d'IA dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Le prestataire d'IA utilisé est situé hors de l'Union européenne, dans un pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Les transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types, seule garantie contractuelle disponible à ce jour (voir la politique de confidentialité, transferts hors Union européenne). L'association ne peut garantir le niveau de protection appliqué par ce prestataire au-delà de ces clauses. Nous vous recommandons donc, si vous êtes sensible à la protection de vos données, de retirer ou de masquer vos coordonnées personnelles (téléphone, adresse postale, adresse email) de votre CV avant de l'utiliser dans une fonctionnalité d'IA. Ces informations ne sont pas nécessaires à la qualité de l'analyse.

L'association ne garantit aucun résultat (obtention d'un entretien, d'un poste) découlant de l'usage de ces fonctionnalités.

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et supprimer votre compte depuis vos paramètres. La suppression entraîne l'effacement ou l'anonymisation de vos données, sous réserve des durées de conservation légales décrites par la politique de confidentialité (notamment les pièces comptables). La résiliation d'un abonnement payant suit les modalités des CGV.

En cas de manquement aux présentes CGU, à la loi, ou de comportement portant préjudice à d'autres utilisateurs ou au service, nous pouvons, de façon proportionnée et après examen du dossier, vous avertir, suspendre temporairement votre compte ou le désactiver, en vous indiquant le motif.

La suppression définitive d'un compte reste une mesure exceptionnelle, décidée par un administrateur habilité. Elle fait l'objet d'une vérification interne avant d'être exécutée, destinée à éviter toute suppression du mauvais compte.

Ces mesures ne remettent pas en cause ce qui était déjà engagé avant qu'elles ne soient prises : un rendez-vous déjà réservé et payé reste dû, ou remboursé selon les règles habituelles d'annulation (article 3.2 et CGV), et une facture déjà émise reste valable.

Les comptes durablement inactifs sont soumis à la politique de rétention décrite par la politique de confidentialité (alerte préalable, puis suppression).

Le service est fourni « en l'état ». L'association met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité et son bon fonctionnement, sans garantie d'absence d'interruption, d'erreur ou de bogue. Elle ne saurait être tenue responsable :

• des contenus publiés par les utilisateurs ou les coachs, y compris des propos tenus par des coachs ou des membres au sein de la communauté WhatsApp mentionnée à l'article 3.6, qui ne reflètent que l'opinion de leur auteur ;
• de la qualité, de l'exécution ou de l'issue d'une prestation de coaching, qui relève de la seule responsabilité du coach concerné ;
• d'une décision prise sur la base des résultats de tests ou d'analyses par IA ;
• des conséquences d'une indisponibilité ou d'une panne d'un prestataire technique tiers (hébergement, paiement, IA).

Rien dans les présentes CGU n'exclut la responsabilité de l'association en cas de faute prouvée, dans les limites permises par la loi.

Le service, son interface, sa marque, ses bases de données et l'ensemble des éléments qui le composent (hors contenus des utilisateurs) sont la propriété de l'association AGIR POUR TOUS ou de ses concédants. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Nous pouvons modifier les présentes CGU, notamment pour refléter une évolution du service ou de la réglementation. En cas de modification substantielle, vous en êtes informé (email ou notification dans l'application) avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité, en écrivant à contact@monenviepro.fr. À défaut, et sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs (voir CGV, notamment sur la médiation), les tribunaux français compétents sont seuls saisis.

Pour toute question sur les présentes CGU : contact@monenviepro.fr.