Conditions générales de vente (CGV) (Dernière mise à jour : 30/09/2026)

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tout achat réalisé sur la plateforme app.monenviepro.fr (le « service »), en complément des conditions générales d'utilisation (CGU). Elles distinguent deux types d'achats, dont le vendeur n'est pas le même :

• Les abonnements MonEnviePro (forfaits client Essentiel et Intégral, abonnement coach obligatoire) sont vendus par l'association AGIR POUR TOUS (association loi 1901, RNA W352006069, SIRET 919 462 705 00014, 8 Impasse Clément Ader, 35470 Bain-de-Bretagne), porteuse du Service.
• Les séances avec un coach (« Rendez-vous Déclic », individuelles ou collectives) sont vendues par le coach lui-même, professionnel indépendant qui encaisse directement le paiement sur son propre compte (voir CGU, article 6). L'association n'est pas le vendeur de ces séances. Elle définit et fait respecter, comme condition d'utilisation du Service par tous, les règles communes de réservation, d'annulation et de remboursement décrites à l'article 6 ci-dessous, applicables à tous les coachs et à tous les clients.

En passant commande (souscription à un forfait, réservation d'une séance), vous acceptez les présentes CGV.

Les prix sont indiqués en euros. L'association n'est pas assujettie à la TVA (TVA non applicable). Le quota de crédits IA mensuel est destiné à un usage personnel raisonnable. Il n'est ni cumulable d'un mois sur l'autre, ni remboursable en cas de non-utilisation.

Tout coach doit souscrire un abonnement pour apparaître dans l'annuaire et recevoir des réservations. Tarif standard : 20 € / mois. Une offre de lancement s'applique à tout coach inscrit avant le 31 octobre 2026, calculée à partir de sa propre date d'inscription : gratuit le premier mois, puis 10 €/mois le deuxième mois, puis 20 €/mois à vie. Après cette date, seul le tarif standard s'applique dès la souscription.

Le prix, la durée et les places disponibles (pour une séance collective) d'une séance sont fixés librement par chaque coach et affichés avant toute réservation. Un premier contact gratuit peut être proposé par certains coachs, dans la limite d'une fois par client.

Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire via Stripe, au moment de la souscription ou de la réservation. Une adresse de facturation valide est requise. Ni l'association ni les coachs n'ont accès à votre numéro de carte, qui n'est traité que par Stripe.

• Pour un abonnement, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation (voir article 4).
• Pour une séance payante, le paiement est demandé au moment de la réservation. La session de paiement expire après 30 minutes, au-delà desquelles la réservation est automatiquement annulée et le créneau libéré (vous pouvez retenter la réservation).

Les abonnements (client et coach) sont conclus pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation de votre part.

• Résiliation : à tout moment, depuis votre espace (Portail client Stripe, accessible depuis « Mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours.
• Changement de forfait client (Essentiel ↔ Intégral) : depuis le même Portail client, avec ajustement au prorata calculé par Stripe.
• Abonnement coach : sa résiliation entraîne le retrait du profil de l'annuaire et l'impossibilité de recevoir de nouvelles réservations, sans effet sur les séances déjà réservées et payées avant la résiliation. En cas de désactivation disciplinaire décidée par l'association (voir CGU, article 6), les mêmes règles de non-remboursement s'appliquent.
• Échec de paiement : en cas d'échec de paiement (carte expirée, provision insuffisante), vous êtes averti par email. À défaut de régularisation, l'abonnement est suspendu puis résilié selon les règles standards de Stripe.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat en ligne, sans avoir à se justifier.

Le droit de rétractation s'applique aux abonnements Essentiel, Intégral et coach. Toutefois, l'accès au service étant immédiat dès le paiement, vous reconnaissez et acceptez expressément, en souscrivant un abonnement, que le service commence à être fourni immédiatement après la validation de votre paiement, et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès cet instant (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Cette acceptation est comprise dans votre acceptation des présentes CGV, donnée lors de votre inscription au service. Aucun remboursement n'est dû une fois le paiement validé, y compris en l'absence d'utilisation du service.

Le droit de rétractation s'applique également à une réservation de séance individuelle ou collective payante. Une case à cocher, non pré-cochée, vous est présentée avant la validation du paiement de la réservation, vous invitant à prendre connaissance de notre politique d'annulation (article 6) : remboursement intégral si vous annulez plus de 24 heures avant la séance. En cochant cette case, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation légal de 14 jours pour cette réservation (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Remplacé par la protection de notre politique d'annulation à 24 heures décrite à l'article 6.

Ces règles s'appliquent uniformément à tous les coachs et tous les clients, comme condition d'utilisation de la fonctionnalité de réservation du service (voir article 1).

• Annulation par le client : possible jusqu'à 24 heures avant le début de la séance, avec remboursement intégral automatique (avoir puis remboursement, ou remboursement simple selon le cas). Passé ce délai, la séance reste due.
• Annulation par le coach : possible à tout moment, avec remboursement intégral automatique au client dans tous les cas.
• Premier contact gratuit : aucun paiement, mêmes règles de courtoisie d'annulation, sans conséquence financière.

• Une séance collective est confirmée dès que 2 participants au moins ont payé leur place.
• Si le quota n'est pas atteint, la séance est automatiquement annulée 24 heures avant son début. Chaque participant déjà payé est remboursé intégralement (avoir puis remboursement) et prévenu par email, de même que le coach.
• Le coach est alerté une fois, 48 heures avant, si le quota n'est pas encore atteint.
• Les inscriptions restent ouvertes jusqu'à 1 heure avant le début d'une séance déjà confirmée. Une désinscription n'est plus possible dans les 24 dernières heures (même règle que l'article 6.1).
• Le coach peut annuler l'intégralité d'une séance collective à tout moment. Tous les participants déjà payés sont alors remboursés intégralement.

Un remboursement intégral est réalisé sur le moyen de paiement utilisé, sous la forme d'un avoir accompagné d'un remboursement lorsqu'une facture a déjà été émise, ou d'un remboursement simple sinon. Le délai de réception dépend de votre banque (généralement quelques jours ouvrés). Un remboursement est débité du solde Stripe du coach concerné. En cas d'anomalie (absence de remboursement malgré une annulation qui y donne droit), vous pouvez nous écrire à contact@monenviepro.fr afin que nous intervenions auprès du coach.

Si vous quittez la page de paiement sans finaliser votre règlement, la réservation créée est automatiquement annulée après un délai technique (jusqu'à quelques heures), et le créneau ou la place est libéré. Vous pouvez retenter la réservation à tout moment si des disponibilités subsistent.

• Abonnements : la facture est émise par l'association AGIR POUR TOUS (compte Stripe de la plateforme) et disponible dans « Mes factures » de votre espace.
• Séances : la facture est émise par le coach lui-même (compte Stripe du coach), avec les mentions légales requises (identité du coach, SIRET ou SIREN, date de la prestation, TVA le cas échéant). Elle est disponible dans « Mes factures » ; en cas d'annulation avec remboursement, un avoir est émis à la suite de cette facture.

Le paiement et la facturation des séances relevant de chaque coach indépendant (voir CGU, article 6), sa responsabilité contractuelle sur l'exécution de la prestation vendue lui est propre. L'association garantit le bon fonctionnement des outils de paiement, de réservation et d'application des présentes règles d'annulation et de remboursement, sans être elle-même partie prenante au contrat de prestation de coaching. La responsabilité de l'association pour les abonnements qu'elle vend directement est engagée dans les conditions de droit commun.

Nous ne pouvons être tenus responsables d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si vous êtes un consommateur, en cas de litige non résolu avec l'association (abonnements) ou, le cas échéant, avec un coach concernant une séance, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à un abonnement relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux français compétents. Un litige relatif à une séance de coaching relève, dans les mêmes conditions, du droit applicable entre le client et le coach.

Les CGV en vigueur sont celles publiées au jour de votre commande. Nous pouvons les modifier pour l'avenir. Les commandes déjà passées restent régies par les CGV applicables au moment de leur passation.

Pour toute question relative à une commande : contact@monenviepro.fr.